Terms

I – Généralités et Définitions

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations entre la société CAROLINARITZLER, société à responsabilité limitée au capital de 169 500 euros dont le siège social est situé au 251 rue Saint Martin 75003 Paris, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n°803 859 081 et ses clients et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 188 038 590 81 000 17.

Le site https://www.CAROLINARITZLER.com est un site de la société CAROLINA RITZLER, ouvert à tout utilisateur de ce réseau et qui permet à CAROLINARITZLER de proposer à la vente des articles textiles et accessoires sous la marque CAROLINARITZLER aux internautes naviguant sur ce site marchand (ci-après dénommés « Client »).

Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente, il est convenu que CAROLINARITZLER et le Client seront dénommés ensemble les « Parties » et individuellement « Partie ». Une fois la commande validée, le Client devient « Acheteur ».

CAROLINARITZLER se réserve le droit de modifier à tout moment les termes des présentes conditions générales de vente. Il est donc conseillé au Client de se référer, régulièrement, à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur le Site. Toutefois, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de commande du Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société CAROLINARITZLER et le Client.

Le fait pour la société CAROLINARITZLER de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par cette dernière, à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses.

II – Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des articles proposés sur le Site. Elles s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.

III - Conditions particulières de vente :

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des conditions particulières de vente affichées sur l'écran (dénomination, prix, composants, poids, quantité, particularités des produits, coût de la prestation de livraison à domicile), et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation de la commande et sa confirmation par le Client matérialisent son acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente, seules applicables à la commande.

IV - Produits :

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client. Les offres de produits et de prix sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Ces produits sont ceux figurant à la vente au jour de la consultation par l’utilisateur. Lorsque le produit est indisponible, il s’affiche sur le site, sinon, en cas d’erreur, CAROLINARITZLER s’engage à prévenir le client par courrier électronique dans les plus bref délais. Si le produit a déjà été payé, CAROLINARITZLER s’engage à rembourser au client le prix de l’article. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de CAROLINARITZLER ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’entrent pas dans le champs contractuel.

V - Prix :

Les prix sont indiqués en Euro. Ils tiennent compte de la T.V.A française, applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements seraient répercutés sur le prix des articles. CAROLINARITZLER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits restent la propriété de CAROLINARITZLER jusqu'au parfait paiement du prix.

VI - Mise à disposition des commandes :

Les articles disponibles sur le site www.CAROLINARITZLER.com peuvent être livrés en France, dans l’ensemble des pays de l’Union européenne et hors UE.

Son montant est fonction du pays de la livraison et du mode de transport choisi.

Le délai de livraison commence à courir une fois la commande entièrement réglée. L’Acheteur a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. Toute anomalie concernant l’article commandé devra être impérativement indiquée dès la livraison et dans les délais les plus brefs (48 heures). Toute erreur ou modification faite par l’Acheteur dans un ordre de livraison en cours et ce quelle qu’elle soit entraine une prorogation du délai de livraison prévu selon les modalités définies par le site www.CAROLINARITZLER.com. Les frais supplémentaires en résultant seront à la charge de l’Acheteur.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, sauf zone hors UE et en période de soldes, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

L’Acheteur qui constate des produits défectueux et/ou non-conformes doit le signaler sous 48 heures en envoyant un mail à contact@CAROLINARITZLER.com

Tous les événements, de quelque nature qu'ils soient, échappant à la volonté de la société CAROLINARITZLER, tels que force majeure, sinistre, grève, décision administrative, ou arrêt des transports, qui tendraient à retarder, à empêcher, ou à renchérir de façon exorbitante l'exécution de la livraison constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d'extinction des obligations de la société CAROLINARITZLER, sans indemnité au profit du Client. L’Acheteur sera informé de cette situation par tous moyens (e-mail, fax, téléphone, courrier,…) dans les meilleurs délais.

VII - Droits de Douane:

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. CAROLINARITZLER n'est pas tenu de vérifier et d'informer ses clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au membre de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays. Différends / Droit applicable : La langue des présentes conditions générales de vente est le français. Le présent contrat est soumis à la loi française. Et en cas de litige avec un client, les tribunaux français seront seuls compétents.

VIII - Paiement :

Le prix facturé à l’Acheteur est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la société CAROLINARITZLER. Le règlement des articles commandés sur le Site de la société CAROLINARITZLER se fait par carte bancaire. Les règlements par carte s’effectuent dans un environnement sécurisé sur le serveur du prestataire Paypal. La société CAROLINARITZLER conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix par l’Acheteur.

Si le prix affiché pour un article est erroné, la société CAROLINARITZLER s’engage à en informer l’Acheteur dans les meilleurs délais et à lui laisser la possibilité soit de confirmer sa commande soit de l’annuler.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises pour les pays de l’Union européenne.

La taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français.

Les prix sont indiqués hors frais de livraison. Les frais de port sont à la charge du Client et sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) au moment de la passation de la commande (après que le Client ait validé le pays de livraison). Les frais de port variant en fonction de la zone géographique de livraison.

Les prix pour les produits livrés hors de la France sont indiqués hors frais de douanes (Taxes et/ou droit de douane) et sont à la charge du Client tel que stipulé à l’article VII - Droits de Douane.

CAROLINARITZLER n’est pas tenue de vérifier et/ou d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables ; il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

IX - Délai de rétractation :

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception du et/ou des article(s) commandés, pour retourner le et/ou les produit(s) à la société CAROLINARITZLER pour remboursement, sans pénalité.

Le remboursement ne pourra se faire que par le biais du site de vente en ligne www.CAROLINARITZLER.com. L’Acheteur ne pourra pas obtenir le remboursement du (des) produit(s) dans les points de vente distributeurs de la marque CAROLINARITZLER.

L’Acheteur doit notifier sa décision de rétractation par le biais d’un email qui doit être envoyé à l’adresse suivante :

contact@CAROLINARITZLER.com.

Conformément aux dispositions de l’article L 221-23 du Code de la consommation le Client doit retourner son produit au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.

Le Client doit retourner le(s) produits à ses frais dans son(ses) emballage(s) d’origine. Le transport de(s) produit(s) ainsi retourné(s) est de la responsabilité du Client.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société CAROLINARITZLER est tenue au remboursement des sommes versées par l’Acheteur, sans frais. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.

CAROLINARITZLER procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale.

X - Garantie :

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés sur les produits vendus et de la garantie "satisfait ou remboursé" dès lors que l’utilisation en a été normale et que les conseils d’entretien ont été suivis.

X.1 - la garantie légale de conformité

Cette garantie est prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité il :

  • Bénéficie d'un délai de deux ans pour agir, à compter de la livraison du bien ;
  • A le choix entre le remplacement, la réparation du bien, sous réserve des
    conditions de coût prévues par l'article L217-9 du code de la consommation ;

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés de la chose vendue selon les dispositions de l’article 1641 du code civil. Dans ce cas, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article L217-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l’usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-9 Code la consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est offerte :

  • Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L217-9ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
  • Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci
    compte-tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de
    conformité est mineur.

Article L217-12 Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 Code de la Consommation : Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Le Membre peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette
hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

X.2 - la garantie des vices cachés

Cette garantie est prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Dans le cadre de cette garantie CAROLINARITZLER, selon le choix du Client, s'engage, après évaluation du vice, soit à rembourser la totalité du prix du produit retourné, soit à rembourser une partie du prix du produit si l’Acheteur décide de le conserver.

Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1645 Code civil : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1er Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

XI - Clause résolutoire :

A défaut de paiement des sommes dues par le client, la société CAROLINARITZLER peut suspendre de plein droit et immédiatement la validité de l'identifiant client.

XII – Service Information Consommateur :

Pour toute difficulté, le client peut adresser au choix :

XIII – Données nominatives :

La société CAROLINARITZLER s'efforce de protéger la vie privée des Clients en respectant la réglementation en vigueur. A cet égard Les fichiers nominatifs de la société CAROLINARITZLER sont déclarés à la Commission Nationale Informatique et Libertés conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés. Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, ou d'opposition sur les données collectées qui peuvent être corrigées dans la rubrique "création de compte" ou par courrier à la société. Le Client pourra recevoir des propositions commerciales par e-mail, sauf s'il s'y oppose formellement en cochant la case correspondante de la rubrique « création du compte ».

Les cookies désignent des petits fichiers d'informations qu'un site Web peut envoyer sur le disque dur d'un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Les cookies utilisés sur le Site permettent d'identifier les services et rubriques que le Client a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites. Ces informations sont utiles pour mieux personnaliser les services, contenus, offres promotionnelles et bannières qui apparaissent sur le Site. Des cookies sont également nécessaires pour le bon fonctionnement de certains services ou encore pour mesurer leur audience. Le Client sera informé au préalable de l’insertion de cookies et des moyens dont il dispose pour les supprimer. Si le navigateur de l'ordinateur personnel du Client est configuré pour refuser les cookies ou si le Client n’accepte pas leur installation, l'accès à certains services du Site peut se révéler altéré, voire impossible. Le Client peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, le Client est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance.

XIV – Propriété intellectuelle :

En se connectant sur le site Internet de la société CAROLINARITZLER, le Client s'interdit de copier, de reproduire ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de la société CAROLINARITZLER.

XV – Règles d’usage à Internet

La société CAROLINARITZLER s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site conformément aux règles d'usages de l'Internet.

Le Site est accessible 24H sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de notre société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Clients aient été préalablement avertis.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

A cet égard, le Client reconnait que :

  • son utilisation du Site se fait à ses risques et périls ; le Site lui est accessible "en l’état" et en fonction de sa disponibilité ;
  • tout matériel que le Client aurait téléchargé ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation du Site, l'est à ses risques et périls ;
  • le Client est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutifs au téléchargement de ce matériel ou à la consultation du Site ;
  • il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site ;
  • aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus de notre société ou lors de l'utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les Conditions Générales ;
  • le Client est seul responsable de l'utilisation qu’il fait du Site ;
  • la communication de ses Codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
  • il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation du Site.

XVI – Force majeure

 

Ni le Client ni la société CAROLINARITZLER ne seront tenus responsables l'un envers l'autre de la non-exécution ou d'un retard dans l'exécution d'une obligation contenue dans les Conditions Générales, consécutif à la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnue par la jurisprudence des tribunaux français.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des Conditions Générales pendant toute sa durée.

XVII - Droit applicable :

L'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de ventes, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français et ce, quels que soient le lieu de livraison des produits, le lieu de passation de la commande, la nationalité du Client et son adresse.

Tout litige résultant des présentes et/ou de toute commande qui sera adressée à la société et/ou de toute vente réalisée par CAROLINARITZLER sera soumis à la compétence des tribunaux français.